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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS INDIVIDUELLES
conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos. Cette contrepartie obligatoire
ne peut être inférieure :
- à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises
de 20 salariés au plus ;
- à 100% de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Par accord collectif - convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,
convention ou accord de branche -, une contrepartie sous forme de repos peut être accordée au
titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. L'accord peut aussi
prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que
des majorations, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de
délégué syndical (c'est-à-dire dépourvues d'une possibilité de négociation collective), le remplacement
de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par
un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le
comité social et économique ne s'y oppose pas.
b) Les conventions de forfait
Dans la continuité des lois Aubry I (2000) et Aubry II (2002), le législateur a maintenu la possibilité
de forfaitiser la durée du travail en heures ou en jours. Lorsqu'il est en heures, le forfait est hebdomadaire,
mensuel ou annuel. Le forfait en jours n'est qu'annuel. La forfaitisation de la durée du
travail doit faire l'objet de l'accord du salarié, concrétisé par une convention individuelle de forfait
établie par écrit. Mais ce conventionnement doit aussi se doubler d'un accord collectif d'entreprise
ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, en vue d'organiser
le recours et le régime des conventions individuelles de forfait. Pour les conventions de forfait en
jours, la Cour de cassation a montré que le défaut d'accord collectif ou son insuffisance ne
permettait plus de se prévaloir du régime de la convention de forfait, l'employeur devant alors
respecter les durées de travail maximales (journée et semaine) et revenir au régime des heures
supplémentaires.
Le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois peut être proposé à tout salarié. Néanmoins,
peuvent seuls conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite
du nombre d'heures fixé par accord collectif en application du 3º du I de l'article L. 3121-64, les
« cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au
sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés » et, de manière plus générale,
les salariés qui « disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ».
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au
moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures
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