Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 79

CHAPITRE 3 - La réglementation du travail
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supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence, qui ne peut dépasser
3 ans en cas d'accord collectif et 9 semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur. Si la
période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées
au-delà de 1 607 heures. Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent
des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire
moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence. Dans les entreprises ayant mis en
place un tel dispositif sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont
informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de
travail.
À la question de savoir si l'introduction d'un système de modulation du temps de travail constitue
une modification du contrat de travail, le législateur a choisi de reconduire la solution admise
depuis 2011, pour faciliter le recours à la main-d'œuvre sans avoir à déclencher le paiement
d'heures supplémentaires pendant les périodes d'activité intense : la mise en place d'un dispositif
d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif
ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. La
contrepartie est principalement constituée de la diminution de la durée du travail pendant les
périodes de faible activité. Le nouvel article L. 3121-44 fixe le contenu et organise le régime juridique
de l'accord de modulation, le quota d'heures annuelles de référence (1 607 heures) et la
possibilité d'un lissage de la rémunération sur la période considérée. Le délai de prévenance des
salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à 7 jours, sauf si une
autre durée est négociée collectivement. En l'absence d'accord, il reste la possibilité pour
l'employeur de moduler le temps de travail par décision unilatérale :
- dans la limite de 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés ;
- dans la limite de 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus.
■ Les temps de repos et de congés
a) Les pauses et les repos
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause
d'une durée minimale de 20 minutes consécutives, sauf accord collectif plus favorable.
Le repos quotidien est d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dérogations.
Le repos hebdomadaire, d'une durée minimale de 24 heures, doit être donné le dimanche, sauf
dérogations.
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