Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 81

CHAPITRE 3 - La réglementation du travail
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À défaut d'accord, c'est l'employeur qui définit, après avis des élus du personnel, la période de
prise des congés et l'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
- la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur
privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne
âgée en perte d'autonomie ;
- la durée de leurs services chez l'employeur ;
- leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
- l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates
de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut
être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques
particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou
d'une personne âgée en perte d'autonomie. Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables,
il doit être continu. Si le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut
être fractionné avec le consentement du salarié, son accord n'étant toutefois pas nécessaire
lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est
au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Un
accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée
ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12e
jour.
3) Les autres congés
Les autres congés sont désormais répartis en trois catégories :
- celle des « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale »
(congés pour événements familiaux, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant et
congé sabbatique) ;
- celle des « congés pour engagement associatif, politique ou militant » (congé mutualiste de
formation ; congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à
un jury d'examen ; congé pour catastrophe naturelle ; congé de formation de cadres et d'animateurs
pour la jeunesse ; congé de représentation ; congé de solidarité internationale et congé
pour acquisition de la nationalité) ;
- enfin, une dernière catégorie regroupant le congé et la période de travail à temps partiel pour la
création ou la reprise d'entreprise.
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