Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 99

CHAPITRE 3 - La réglementation du travail
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manquements constitutifs d'infraction (encore faut-il pouvoir être sûr que l'infraction n'a pu être
commise, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants).
4 La prohibition des discriminations
La prohibition des discriminations n'est qu'un aspect du principe d'égalité. Elle interdit à
l'employeur de prendre en considération les traits distinctifs de la personne dans les mesures de
gestion du personnel. Cette prohibition pourrait s'inscrire dans le cadre d'un principe général du
droit ; elle a vocation à s'appliquer dès lors que l'employeur se prononce, dans la relation individuelle
de travail, au regard d'éléments qui sont étrangers à l'aptitude professionnelle des intéressés
; mais il faut admettre que le droit du travail en décide autrement, puisque le Code du
travail prévoit toujours une liste limitative - il est vrai sans cesse enrichie - des motifs de discriminations
qui ne peuvent être pris en compte par l'employeur dans les différentes mesures qu'il est
amené à prendre à l'égard de son personnel.
Un certain nombre de dispositions condamnent les mesures discriminatoires ; il s'agit par exemple :
- des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes ;
- de l'article 119 du traité de Rome relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes (devenu
l'art. 141 nouveau, issu du traité d'Amsterdam, par ailleurs complété par l'art. 157 du Traité sur
le Fonctionnement de l'Union européenne) ;
- de la directive européenne 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe
de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
- de la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre
général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Parmi ces dispositions, il en est une, régulièrement amendée, qui mérite une attention particulière
: celle de l'article L. 1132-1 qui interdit d'écarter toute personne « d'une procédure de recrutement
ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise »
pour les motifs discriminatoires qui sont ensuite énumérés. Le même texte dispose « qu'aucun
salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
indirecte [...], notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures
d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement
de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de
son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques
génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente
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