■ Les conséquences sur les biens des services publics a) L'importance de la qualité de l'autorité gestionnaire 122 122 b) La nécessité d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public c) La nature de SPIC non exclusive de la domanialité publique 2 - Les conséquences sur le régime juridique applicable aux biens des services publics ■ Le régime juridique protecteur des biens du service public appartenant au domaine public ■ Le régime de droit privé des biens du service public appartenant au domaine privé Chapitre 10 - La régulation du fonctionnement des services publics 1 - Les objectifs et les moyens de la régulation économique ■ La finalité de la régulation : l'application du principe de libre concurrence et sa conciliation avec des intérêts contradictoires au sein d'un secteur d'activité ■ Les moyens de la régulation : des procédés normatifs souples 2 - Le contrôle de la régulation publique par le juge administratif ■ Le contrôle des pouvoirs des autorités de régulation ■ Le contrôle de l'action des autorités de régulation a) Le contrôle de plein contentieux des sanctions émanant des autorités de régulation b) La possibilité d'un REP contre la plupart des actes de droit souple émis par les autorités de régulation Bibliographie 123 124 124 124 125 127 128 128 129 129 130 130 130 131 133 PLAN DE COURS