Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des services publics - 2e - 69

CHAPITRE 5 - Les principaux modes de gestion des services publics
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applique les critères de reconnaissance SPA/SPIC, c'est-à-dire le faisceau d'indices posé par la jurisprudence
Union syndicale des industries aéronautiques (CE, ass., 16 nov. 1956) qui consiste à
apprécier la nature de l'activité, l'origine des ressources et les modalités d'organisation et de fonctionnement
du service (v. supra). Si le juge est tenu par une qualification législative, il ne l'est pas
par une qualification réglementaire et il peut ainsi lui arriver de « débaptiser » un établissement
public.
C'est ce qu'il fait lorsqu'il est en présence d'un établissement public à visage inversé, c'est-à-dire
d'un EPIC gérant en réalité un SPA. Il arrive que le caractère d'EPIC soit en effet donné (par
décret) à un établissement public ne faisant ni commerce, ni industrie dans le seul but de lui
accorder une plus grande souplesse de gestion. En cas de recours contentieux, le juge déqualifie
l'établissement qualifié d'EPIC puisqu'il exerce en réalité une activité de SPA et le rebaptise en
EPA. C'est par exemple le cas du FORMA (fonds d'orientation et de régularisation des marchés
agricoles, dissous en 1986) requalifié d'EPA par le Tribunal des conflits dans la décision du 24 juin
1968, Société Distilleries Bretonnes.
Moins anormaux que les établissements publics à visage inversé, il existe les établissements publics
à double visage, c'est-à-dire un EPA gérant à la fois un SPA et un SPIC ou un EPIC gérant à la fois
un SPIC et un SPA. Dans cette hypothèse, c'est la nature de l'activité à laquelle se rattache le litige
qui détermine la compétence du juge. On peut par exemple donner l'exemple de l'Office national
des forêts (EPIC) chargé de l'exécution d'un SPA (protection et surveillance des forêts) et d'un SPIC
(exploitation des ressources forestières) ou de VNF (Voies navigables de France), EPA depuis la loi
du 24 janvier 2012 relative à VNF chargé de l'exécution d'un SPA (mission de réglementation, de
police et de contrôle) et d'un SPIC (l'exploitation du domaine public fluvial).
Il faut noter qu'à côté des EPIC et des EPA, il existe d'autres catégories d'établissements publics :
les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (par exemple : les
universités et autres établissements d'enseignement supérieur, comme le collège de France, l'École
pratique des hautes études...) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique
(par exemple : le CNRS, l'Institut National de la Recherche Agronomique [INRA], l'Institut
National de la Santé et de la Recherche médicale [INSERN]). Néanmoins les critères de reconnaissance
de ces nouvelles catégories sont très flous et, sur le plan juridique et contentieux, seule la
classification EPA/EPIC est utilisée par le juge.
■ Le GIP : groupement d'intérêt public
Pendant longtemps, lorsque des personnes publiques responsables d'un service public souhaitaient
bénéficier d'une plus grande souplesse dans sa gestion, elles faisaient le choix de créer une association
de type « para-administrative » impliquant, pour l'essentiel, l'application du droit privé.
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