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CHAPITRE 6 - Les lois de Rolland originelles
89
Attention
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports
terrestres réguliers de voyageurs et celle du 19 mars 2012 relative à l'organisation du
service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien n'imposent
pas de service minimum au sens juridique du terme en cas de grève dans les transports en
commun terrestres et aériens. Elles mettent en place une obligation de déclaration individuelle
préalable à la charge des agents grévistes 48 heures avant leur participation au mouvement
de grève, ce qui permet de répartir au mieux sur le réseau les agents non-grévistes et donc
d'assurer, dans les faits, un « service minimum » sur des dessertes prioritaires. Aucun service
minimum n'est garanti lorsque le pourcentage des grévistes est très élevé.
CE, 6 juill. 2016, Syndicat CGT des cadres
et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres
Un chef de service peut imposer à un agent de se déclarer gréviste 48 heures avant la date à
laquelle il entend personnellement participer au mouvement de grève mais pas 48 heures
avant le début de la grève fixé dans le préavis. En effet, dans cette dernière hypothèse, il
serait impossible à un agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé.
- par la possibilité d'embaucher du personnel d'appoint (des vacataires) pour assurer la continuité
du service ;
- par l'instauration d'un service minimum d'accueil (SMA) à la charge des communes pour les
élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève du personnel enseignant. C'est
l'objet de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles
et élémentaires pendant le temps scolaire ;
- par la possibilité exceptionnelle de réquisitionner des agents, en l'absence d'alternatives
(v. supra);
- par l'interdiction, pour certains services publics, de faire grève (la conciliation peut aller jusqu'au
sacrifice d'un des deux principes) : c'est le cas par exemple pour les magistrats judiciaires (loi du
22 décembre 1958), pour les CRS (loi du 27 décembre 1947), pour les policiers (loi du
29 septembre 1948) ou pour les militaires (C. défense, art. L. 4121-4).

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