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CHAPITRE 7 - Les principes de fonctionnement additionnels
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CE, 10 févr. 2016, Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
L'obligation qui est faite à l'administration pénitentiaire de ne pas exposer les détenus au
risque de devoir consommer des aliments prohibés par leur religion et de faire en sorte qu'ils
puissent, dans une certaine mesure, consommer une alimentation conforme aux prescriptions
de leur religion, n'implique pas l'obligation de leur proposer des menus halals (prise en
compte de l'offre globale des repas, incluant le système de « cantine »).
■ L'application du principe de neutralité religieuse aux bâtiments
et lieux publics
La loi de 1905 dite de séparation des Églises et de l'État induit la neutralité religieuse des bâtiments,
monuments et lieux publics (art. 28) en y interdisant les signes et emblèmes religieux.
Plusieurs affaires récentes ont été l'occasion d'une mise en lumière du principe et d'une prise de
position mesurée de la juridiction administrative.
Ainsi, par exemple, la neutralité religieuse implique l'impossibilité d'installer temporairement une
crèche de Noël dans un emplacement public, à moins qu'elle ne présente un caractère culturel,
artistique ou festif (CE, ass., 9 nov. 2016 Fédération départementale des libres penseurs de Seineet-Marne).
Elle interdit tout signe religieux sur un édifice public sauf s'il était en place avant la loi
de 1905 ; dans cette hypothèse, il peut être maintenu mais également entretenu, restauré et
remplacé (CE, avis, 28juill. 2017, M.A. c/commune de Prinçay : à propos d'une croix sur le portail
d'un cimetière). C'est également au nom la laïcité de l'espace public qu'ont été jugées illégales
l'apposition d'une croix de grande dimension reposant sur une arche surplombant la statue
de Jean-Paul II située sur une place de la commune de Ploërmel, la statue en elle-même pouvant
subsister (CE, 25 oct. 2017, Fédération morbihannaise de la libre-pensée)ou l'installation d'une
statue de la Vierge Marie d'une hauteur de 3,60 mètres sur une parcelle de terrain appartenant à
la commune de Saint-Pierre d'Alvey (CE, 11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre d'Alvey).
CE, ass., 9 nov. 2016, Fédération départementale des libres penseurs
de Seine-et-Marne
Pour apprécier le caractère cultuel (prohibé) ou culturel et festif (autorisé) de l'installation
d'une crèche de la nativité dans un emplacement public, il faut tenir compte du contexte et
des conditions particulières de l'installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux,
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