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Chapitre 13
L'assistance médicale à la procréation
Selon l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique, « l'assistance médicale à la procréation s'entend de
pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus
germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ». Il convient de distinguer la
procréation médicalement assistée sans intervention d'un tiers donneur de celle faisant appel à un tiers
donneur. Le procédé illégal organisant le recours à la gestation pour autrui (GPA) doit être mis à part.
1 Les principes généraux relatifs à l'assistance médicale
àlaprocréation
L'article L. 2141-2 du Code de la santé publique dispose que « L'assistance médicale à la procréation
est destinée à répondre à un projet parental. » L'accès à l'assistance médicale à la procréation
est possible out pour tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou
toute femme non mariée après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de
l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire (CSP, art. L. 2142, al. 1er
in fine). La loi du
2 août 2021 a précisé que « Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement,
notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs » (CSP,
art. L. 2141-2, al. 2).
Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination
artificielle ou au transfert des embryons (CSP, art. L. 2141-2, al. 3). Le prélèvement d'ovocytes
peut être réalisé chez la femme jusqu'à son quarante-troisième anniversaire ; le recueil de
spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son soixantième anniversaire.
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