Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 22e - 14

Chapitre 11 - Les actions relatives à la filiation
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1 - Les dispositions communes concernant les actions relatives
à la filiation
■ La compétence
■ La prescription
a) La prescription des actions relatives à l'établissement
de la filiation
b) La prescription des actions en contestation de la filiation
■ L'enfant né et non viable
■ L'indisponibilité et l'intransmissibilité
■ La preuve scientifique du lien biologique
■ Les effets communs des actions relatives à la filiation
2 - Les dispositions spécifiques à chaque action
■ Les dispositions spécifiques aux actions relatives à l'établissement
de la filiation
a) L'action aux fins d'établissement de la filiation maternelle
b) Les actions aux fins d'établissement de la filiation paternelle
c) L'action en constatation de la possession d'état
■ La contestation de la filiation
a) Les titulaires de l'action
b) L'objet de la preuve
c) Les effets de l'action
3 - L'action à fins de subsides
■ Les conditions de l'action à fins de subsides
■ Les effets de l'action à fins de subsides
a) Les effets dans les rapports pécuniaires
b) Les effets dans les rapports personnels
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 22e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 22e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 22e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 22e - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 22e - 19
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