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CHAPITRE 2 - Le pacte civil de solidarité (pacs)
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faite la déclaration conjointe de pacs. Des documents complémentaires sont exigés des personnes
étrangères, divorcées ou veuves.
Si la déclaration est faite devant l'officier d'état civil, celui-ci l'enregistre, après avoir vérifié sa
compétence. Si la déclaration est faite devant un notaire, celui-ci l'inscrit sur un registre notarial.
À la diligence de l'officier d'état civil ou du notaire, mention est faite en marge de l'acte de naissance
de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité
de l'autre partenaire. Lorsque le partenaire est de nationalité étrangère et né à l'étranger,
l'avis est adressé au service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères (art. 515-3-1).
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement,
qui lui confère date certaine (art. 515-3-1, al. 2). Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du
jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Les partenaires qui sont d'accord pour modifier leur convention peuvent, comme pour la
convention initiale, conclure à nouveau une convention sous signature privée (sur papier libre) ou
par acte authentique (devant notaire). Les partenaires remettent ou adressent la nouvelle convention
à la mairie qui a reçu l'acte initial afin qu'elle y soit enregistrée ou, lorsque la convention est
modifiée par acte authentique, au notaire qui peut accomplir ces formalités. Les formalités de
publicité sont identiques à celles accomplies lors de l'enregistrement de la convention initiale
(art. 515-3-1, al. 2).
2 Leseffetsdu pacte civilde solidarité
Le pacs ne donne pas lieu à l'établissement d'un acte d'état civil spécifique mais est mentionné
en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Chacun des partenaires demeure
célibataire.
■ Les devoirs réciproques
Les partenaires s'obligent à une vie commune (art. 515-4, al. 1er
).
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide matérielle et une assistance
réciproques (art. 515-4, al. 1er
). Lorsque la convention ne contient aucune disposition relative
à ce point, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chacun des partenaires
(art. 515-4, al. 2).
L'article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de rendre une ordonnance de
protection en cas de violences d'un partenaire contre l'autre, lui donnant notamment la possibilité
d'évincer le partenaire violent du domicile commun.

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