34 L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE ■ Les causes et modalités de la dissolution Causes Modalités Mariage de l'un des partenaires Décès de l'un des partenaires Volonté conjointe des partenaires du pacs Volonté unilatérale de l'un des partenaires au pacs L'officier d'état civil ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Les partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe écrite à l'officier d'état civil du lieu d'enregistrement du pacte ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. Le partenaire signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification à l'officier d'état civil qui a reçu l'acte initial ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. Date à laquelle la dissolution prend effet Date de l'événement. - Dans les rapports entre les partenaires : date de l'enregistrement devant l'officier d'état civil. - Dans les rapports avec les tiers : jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Le majeur sous tutelle peut librement rompre le pacs par déclaration conjointe ou unilatéralement mais il doit être assisté par son tuteur pour la signification prévue en cas de rupture unilatérale. La rupture unilatérale peut également être demandée par le tuteur autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage (art. 462, al. 4). Le tuteur est destinataire de la signification lorsqu'elle émane du partenaire du majeur placé sous tutelle. Il doit également représenter le majeur sous tutelle dans les opérations de liquidation du pacs (art. 462, al. 6). Le majeur sous curatelle peut librement rompre le pacs par déclaration conjointe ou unilatéralement, mais il doit être assisté par son curateur pour la signification prévue en cas de rupture unilatérale. ■ Les effets de la dissolution Les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences patrimoniales de leur rupture (art. 515-7). Le juge aux affaires familiales peut cependant intervenir en cas de désaccord (COJ, art. L. 213-3). Les règles de droit commun de partage des biens indivis sont applicables. La convention de pacs peut également prévoir les modalités du partage.