CHAPITRE 5 - Les effets du mariage : les rapports pécuniaires entre époux 49 protection en cas de violences d'un époux contre l'autre avec notamment la possibilité d'évincer le conjoint violent du domicile conjugal (art. 515-9 et s.). a) Les retraits de pouvoir Les retraits de pouvoir sont ordonnés lorsqu'un époux met en péril la famille par son comportement : - retraits à caractère provisoire (art. 220-1) : en cas de manquement grave de l'époux à ses devoirs patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; - retraits durables : ils ne sont prévus que pour le régime de communauté légale : * art. 1426 : en cas d'inaptitude ou fraude d'un époux dans la gestion de la communauté, l'époux peut se voir retirer ses pouvoirs sur les biens communs, * art. 1429 : lorsqu'un époux met en péril les intérêts de la famille en laissant dépérir ses biens, la sanction est le retrait de pouvoir sur les biens propres. b) Les transferts de pouvoir au conjoint 1) Les transferts avec représentation Les transferts avec représentation permettent au conjoint représentant de ne pas s'engager luimême : l'époux agissant représente l'époux défaillant. Il existe des mécanismes non judiciaires et des mécanismes judiciaires : - mécanismes non judiciaires : mandat et gestion d'affaires ; - mécanismes judiciaires : en cas d'urgence (art. 220-1), d'impossibilité d'agir d'un époux (art. 219, al. 1er et art. 1429) ou de faute de la part de celui-ci mettant en péril l'intérêt de la famille (art. 1429), le conjoint peut demander un transfert de pouvoir. L'habilitation familiale (art. 494-1 et s.) permet un résultat semblable. 2) Les transferts avec substitution En cas de transfert avec substitution, le conjoint prend la place de l'époux et s'engage donc luimême sans engager l'époux qu'il remplace (art. 220-1, 217 et 1426). Les actes sont opposables à l'époux remplacé. 2 L'indépendance des époux L'indépendance des époux est manifeste dans l'exercice de leur profession et dans la gestion des biens à caractère individuel.