CHAPITRE 6 - Les conditions du divorce 55 acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences » (art. 234). 3 Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal L'article 237 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Cette situation est caractérisée dans deux cas (art. 238) : - en cas de cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle des époux durant l'année précédant la requête initiale en divorce (2 ans avant le 1er janv. 2021) ; - lorsqu'une demande en divorce pour faute est introduite à titre principal et une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal à titre reconventionnel : lorsque la demande en divorce pour faute est rejetée, l'impossibilité de maintenir le lien conjugal est considérée comme pleinement caractérisée. 4 Les conditions du divorce pour faute La faute était la seule cause de divorce avant 1975. Cette forme de divorce est admise depuis 1884. Avant la loi de 1975, il existait des fautes dites péremptoires, telles que l'adultère et la condamnation à une peine afflictive ou infamante, qui permettaient au demandeur de ne pas avoir à prouver la violation grave des obligations conjugales, et des causes dites facultatives, qui nécessitaient que le demandeur apporte la preuve de la violation grave des obligations du mariage. Il n'y a aujourd'hui que des causes facultatives. Le juge conserve donc toujours un pouvoir souverain d'appréciation sur la caractérisation de la faute. Depuis 1975, le Code civil ne donne plus de définition de la faute. Il parle seulement de « faits ». L'article 242 du Code civil parle de faits imputables au conjoint constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. ■ Le fait imputable La faute doit émaner d'un époux possédant une volonté capable et libre. Elle doit pouvoir lui être imputable. Le fait accompli sous l'empire d'une altération des facultés mentales ou de la