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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE
Chacun des époux reçoit le projet de convention envoyé par son avocat par lettre recommandée
avec accusé de réception.
b) La signature de la convention
Une circulaire du 26 janvier 2017 préconise une signature de la convention de divorce en
présence de chacun des époux et de leur avocat respectif, au cours d'un rendez-vous fixé à
l'avance « à plus de quinze jours à compter de la réception du dernier courrier recommandé,
signé personnellement par chacune des parties ». Chacun des signataires doit être physiquement
présent lors de la signature.
Chacun d'eux ne peut signer la convention avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée
de 15 jours à compter de la réception (art. 229-4), sous peine de nullité.
La convention et ses annexes sont signées par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires
(CPC, art. 1145). Chaque époux conserve un original de la convention accompagné de ses
annexes. Le 3e
original est destiné au notaire. Un 4e
exemplaire peut être établi, dans les mêmes
conditions, pour être transmis aux services fiscaux afin de permettre la formalité de
l'enregistrement.
c) La transmission de la convention au notaire
La convention de divorce ainsi que ses annexes sont transmises au notaire dans un délai de
7jours suivant la date de la signature de la convention (CPC, art. 1146, al. 1er
) par l'avocat le
plus diligent ou celui qui aura été mandaté par les deux parties.
Le notaire vérifie un certain nombre d'éléments :
- l'existence des mentions obligatoires et des signatures ;
- la mention que l'information relative à la possibilité d'être entendu par le juge n'a pas été
donnée en présence d'un enfant privé de discernement ;
- le respect du délai de réflexion de 15 jours entre la rédaction de la convention et sa signature.
Le notaire doit procéder à un contrôle des annexes de la convention de divorce :
- contrôle de la présence du formulaire d'information de mineur ;
- contrôle de la présence des actes authentiques (état liquidatif du régime matrimonial, acte
authentique attribuant un bien soumis à publicité foncière à titre de prestation compensatoire
le cas échéant) ;
- le cas échéant, contrôle de la présence d'une traduction.
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