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CHAPITRE 7 - La procédure de divorce
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Dans le cadre de sa mission, le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement
des parties ni le contenu, ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées
par les avocats.
Le notaire dispose d'un délai maximal de quinze jours pour procéder aux divers contrôles qui lui
sont imposés (CPC, art. 1146, al. 3). L'acte contenant la convention est ensuite déposé « au rang
des minutes » du notaire afin de lui conférer date certaine et force exécutoire, ce qui la
rendra applicable immédiatement (art. 229-1, al. 2 et 3). Ce dépôt ne fait pas de la convention
un acte authentique. La présence devant le notaire des époux et des avocats n'est pas exigée
(circ. 26 janv. 2017). La convention déposée au rang des minutes d'un notaire a force exécutoire
au jour où elle acquiert date certaine (art. 229-4, al. 2).
Le notaire doit remettre aux ex-conjoints une attestation de dépôt leur permettant de faire
procéder à la mention du divorce sur les actes de l'état civil et de justifier de leur divorce
auprès des tiers (CPC, art. 1147, al. 1er
et art. 1148).
■ La procédure applicable au divorce par consentement mutuel
judiciaire
Les époux contraints de recourir au juge pour divorcer par consentement mutuel doivent déposer
une requête afin d'être convoqués par le juge aux affaires familiales. La décision du juge peut faire
l'objet de voies de recours. Il s'agit d'une procédure gracieuse (CPC, art. 1088).
a) Le contenu de la requête
Les époux déposent une requête unique (CPC, art. 1089) qui n'indique pas les motifs du divorce.
Elle est datée et signée par chacun des époux et par leurs avocats ou leur avocat commun (CPC,
art. 1090, al. 2). Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui
vaut conclusions (CPC, art. 1090, al. 1er
).
La requête est accompagnée en annexe, à peine d'irrecevabilité, d'une convention portant
règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du
régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (CPC, art. 1091). Lorsque
la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif doit être passé en la
forme authentique devant notaire (CPC, art. 1091).

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