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CHAPITRE 7 - La procédure de divorce
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qu'après le jugement se prononçant sur la mesure de protection (art. 249-3). Le juge peut toutefois
prendre des mesures provisoires.
f) L'administration de la preuve
En matière de divorce, la preuve incombe à l'époux demandeur,qu'il soit principal ou reconventionnel.
Le juge dispose d'un pouvoir d'office en matière de preuve lorsque celle-ci tend à la
défense du lien matrimonial, l'ordre public étant intéressé.
La preuve est libre (art. 259) : attestations, constat d'huissier, lettres missives, témoignages,
présomptions de l'homme, etc. Il existe cependant des restrictions au principe de la liberté de
la preuve :
- un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou
fraude (art. 259-1) ;
- la production des constats ne doit pas se faire au mépris du principe du respect de la vie privée
et du domicile (art. 259-2) ;
- les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (C. civ.,
art. 259 ; CPC, art. 205, al. 2) ;
- si les époux se réconcilient, les faits allégués ne pourront plus être invoqués comme cause de
divorce (art. 244).
Dans toutes les procédures de divorce, le juge peut ordonner une enquête sociale (C. civ.,
art. 373-2-12, al. 1er
les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par toute personne désignée
à cet effet dans toute procédure le concernant (art. 388-1).
g) Le jugement de divorce
Les demandes en matière familiale sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil,à
l'exception notamment des décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce, qui sont
rendues publiquement (CPC, art. 1074). Cependant, « les débats sur la cause, les conséquences
du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » (art. 248). Lorsqu'il s'agit d'un divorce
pour faute, les époux peuvent demander expressément au juge aux affaires familiales de ne pas
prononcer les torts et griefs (art. 245-1).
Le juge peut subordonner le prononcé du divorce à la constitution des garanties prévues à
l'article 277 lorsqu'il est prévu que la prestation compensatoire s'exécute par le versement d'une
somme d'argent (art. 274).
; CPC, art. 1072) afin de se déterminer de la manière la plus satisfaisante sur

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