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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE
- le consentement mutuel : dans cette hypothèse, la conversion ne sera alors possible que sur
consentement mutuel ;
- l'acceptation du principe de la rupture du mariage.
2 La procédure de la séparation de corps
La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce (C. civ., art. 298 ; CPC,
art. 1129). La loi du 23 mars 2019 a parfait cette identité de procédure : lorsqu'elle est demandée
par consentement mutuel, la séparation de corps se fait désormais également par acte sous signature
privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, comme le divorce
depuis la loi du 18 novembre 2016 (art. 296).
Un époux peut répondre à une demande en divorce de son conjoint par une demande reconventionnelle
en séparation de corps.
Un époux peut répondre à une demande de séparation de corps par une demande reconventionnelle
en divorce (art. 297, in fine). Un époux peut répondre à une demande de séparation
de corps par une demande reconventionnelle en divorce (art. 297, in fine). Lorsque la demande
principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle
ne peut tendre qu'au divorce (art. 297). Dans les autres cas, le juge doit d'abord
examiner la demande en divorce et prononcer celui-ci dès que les conditions en sont réunies. Par
exception, les demandes de divorce et de séparation de corps sont examinées simultanément par
le juge lorsqu'elles sont toutes deux fondées sur la faute : s'il les accueille, le juge prononce le
divorce aux torts partagés si les conditions en sont réunies (art. 297-1).
Un époux qui a entamé une procédure de divorce peut, en cours de procédure, passer à une
demande de séparation de corps (CPC, art. 1076, al. 1er
). L'inverse n'est pas possible (CPC,
art. 1076, al. 2).
Les époux peuvent solliciter des mesures conservatoires dans le cadre d'une procédure de
séparation de corps comme dans le cadre d'une procédure de divorce.
3 Leseffetsde la séparation de corps
Selon l'article 299 du Code civil, « la séparation de corps ne dissout pas le mariage » ; elle opère
simplement un relâchement du lien matrimonial.

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