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CHAPITRE 9 - La séparation de corps
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1) La conversion par volonté unilatérale
La conversion par volonté unilatérale est possible quelle que soit la cause de la séparation de corps
sauf pour les séparations prononcées par consentement mutuel (art. 307, al. 2).
La volonté de l'un des époux suffit à la conversion dès lors qu'un délai de deux ans s'est écoulé
à compter du jour où le jugement de séparation de corps est devenu définitif jusqu'au jour de la
demande de conversion (art. 306) : la conversion est de droit dès lors que ces conditions sont
réunies.
Le juge aux affaires familiales est compétent. La demande de conversion est formée, instruite et
jugée selon la procédure en matière contentieuse (CPC, art. 1131, al. 1er
reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce (CPC, art. 1131, al. 2).
Le mariage est dissous comme pour tout divorce. La pension alimentaire disparaît, remplacée par
une prestation compensatoire s'il y a lieu.
2) La conversion par consentement mutuel
La procédure de conversion par consentement mutuel est possible pour toutes les séparations de
corps, quelles que soient la cause et l'imputabilité. Elle ne nécessite pas de délai de deux ans, mais
exige l'accord des époux. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion
en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel (art. 307). Cependant, il est possible à
chacun des époux d'introduire une demande en divorce « ordinaire » fondée sur d'autres causes
que celles qui justifient la séparation de corps.
Les effets sont les mêmes que ceux d'un divorce par consentement mutuel.
). Aucune demande
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