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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
Lorsque l'indignité est facultative, les héritiers doivent, pour qu'elle soit prononcée, faire une
demande en justice. L'action en déclaration d'indignité peut être exercée par tout autre héritier
ou à défaut par le ministère public, dans les six mois du décès si la décision de condamnation
ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si
elle est postérieure au décès (C. civ., art. 727-1).
Si les biens ne retournent pas dans le véritable patrimoine, les héritiers peuvent former une action
contre l'indigne (C. civ., art. 730).
L'indignité a pour effet d'appeler à la succession les héritiers de rang subséquent.
L'indignité n'est pas indépendante de la volonté du de cujus ; celui-ci peut l'écarter (art. 728).
Les enfants de l'indigne peuvent désormais venir à la succession aussi bien par l'effet de la
représentation (l'indigne est décédé) que de leur chef (l'indigne est encore vivant). Dans ce cas,
l'indigne n'aura pas de droit de jouissance légale sur les biens recueillis par ses enfants (C. civ.,
art. 729-1).
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