Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des successions - 15e - 73

CHAPITRE 11 - Les libéralités
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dépendance, caractérisé « lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se
trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit
en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » (C. civ.,
art. 1143 ; modifié par la loi du 20 avril 2018).
Le vice du consentement est sanctionné par la nullité relative. L'action en nullité se prescrit par
5 ans.
b) La capacité
Les règles de capacité en matière de libéralités sont celles du droit commun assorties de quelques
aménagements spécifiques. La capacité doit être appréciée au moment de la donation ou au
moment de la rédaction de l'acte pour le testament. Selon l'article 902 du Code civil, « Toutes
personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament excepté
celles que la loi en déclare incapables ».
1) La capacité de disposer
Le mineur et le majeur protégé peuvent voir leur capacité limitée en matière de libéralité :
- les mineurs non émancipés ne peuvent en principe faire des libéralités à l'exception des donations
au conjoint par contrat de mariage avec le consentement et l'assistance des personnes autorisant
leur mariage (C. civ., art. 1095 et 1398) et, lorsqu'il atteint l'âgede 16 ans, delegs dans la
limitedelamoitiédes biens dont la loi permet au majeur de disposer (C. civ., art. 904, al. 1er
);
- le majeur en tutelle peut faire des donations avec l'autorisation du juge ou du conseil de
famille, s'il a été constitué, et assisté ou au besoin représenté par son tuteur (C. civ., art. 476,
al. 1er
). Le majeur sous tutelle peut faire un testament avec l'autorisation du juge des tutelles
et sans intervention du tuteur (C. civ., art. 476, al. 2). Le testament peut cependant faire l'objet
d'une action en nullité pour insanité d'esprit. Le majeur en tutelle peut révoquer seul un testament
fait avant ou après l'ouverture de la tutelle ;
- le majeur en curatelle peut tester librement à condition d'être sain d'esprit (C. civ., art. 513,
al. 1er
) ; il peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (C. civ., art. 506, al. 2) ;
- le majeur sous sauvegarde de justice peut faire librement des libéralités, qu'il s'agisse de
donations ou de legs mais ceux-ci peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas
d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1 (C. civ., art. 435).
L'incapacité de disposer est sanctionnée par la réduction pour excès (le legs est réduit) lorsque le
mineur de plus de 16 ans a légué au-delà de la quotité permise, et par la nullité relative pour les
autres incapacités. La nullité peut être invoquée par le disposant, son représentant légal ou, après
son décès, par ses héritiers.

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