Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des successions - 15e - 74

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
2) La capacité de recevoir
Le gratifié doit exister, être capable et déterminé.
Toute personne a la capacité de recevoir à titre gratuit à condition, pour une donation, d'avoir
été conçue et pour un legs, d'être conçue à l'époque du décès du testateur et d'être né viable
(C. civ., art. 906). La libéralité au profit d'une personne future n'est pas valable à l'exception des
libéralités graduelles ou résiduelles (v. Chapitre 11) et des donations par contrat de mariage au
profit des enfants à naître.
Le mineur est frappé d'une incapacité d'exercice à recevoir des libéralités : son représentant légal,
et même tout ascendant, doit accepter la libéralité en son nom (C. civ., art. 935, al. 2).
Le majeur sous tutelle ne peut lui-même accepter une libéralité. Le tuteur peut accepter seul une
donation sans charge ; l'acceptation d'une donation avec charge nécessite l'autorisation du conseil
de famille (C. civ., art. 496 ; D., 22 déc. 2008, annexe 1). L'acceptation d'un legs universel ou à
titre universel relève des règles applicables à l'option successorale. Le tuteur peut accepter seul
un legs à titre particulier non grevé de charges. S'il est grevé de charges, l'autorisation du juge,
ou du conseil de famille s'il a été constitué, est nécessaire (D., 22 déc. 2008, annexe 1). La renonciation
à un legs et la révocation d'une renonciation à un legs sont tous deux considérés comme
des actes de disposition (D., 22 déc. 2008, annexe 1).
Le majeur en curatelle peut accepter seul les legs et donations qui lui sont consentis lorsqu'ils ne
sont pas grevés de charge. S'ils le sont, il devra obtenir l'autorisation du curateur (C. civ.,
art. 467 ; D., 22 déc. 2008, annexe 1). L'acceptation des legs universels ou à titre universel obéit
aux mêmes règles que celles relatives à l'option successorale (v. Chapitre 17). La renonciation à
un legs et la révocation d'une renonciation à un legs sont toutes deux considérées comme des
actes de disposition nécessitant l'assistance du curateur (D., 22 déc. 2008, annexe 1).
Les personnes morales peuvent également avoir la capacité de recevoir, à certaines conditions :
- l'association non déclarée ne peut recevoir de libéralité dans la mesure où elle n'a pas la
personnalité morale ;
- l'association déclarée possède la « petite personnalité » et ne peut en principe recevoir des
dons et legs (à l'exception des dons manuels). Cependant, la loi du 23 juillet 1987 relative au
mécénat a permis aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la
recherche scientifique ou médicale, de recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires dans
des conditions fixées par décret (art. 16) ;
- l'association reconnue d'utilité publique ala « grande personnalité » et peut par conséquent
recevoir des dons et legs après déclaration au préfet, qui peut s'y opposer lorsque l'association
ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir

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