Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 23e - 156
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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Composition des juridictions pour enfants
Tribunal pour
enfants
(CJPM, art. L. 231-4 ;
COJ, art. L. 251-4)
Cour d'assises des
mineurs
(CJPM, art. L. 231-10)
Juge pour enfant
+ 2 assesseurs : personnes de + de 30 ans, de nationalité française, s'étant
signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs
compétences (COJ)
1 président
+ 2 assesseurs : juges pour enfants
+jury
L'action publique relative aux crimes, délits et contraventions de 5e
classe commis par des mineurs est
exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs (CJPM,
art. L. 12-2, al. 1er
). Les fonctions du Ministère public sont remplies par le procureur général ou un
magistrat du Ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs (al. 2).
Un juge d'instruction est chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ainsi qu'une
chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs
(CJPM, art. L. 12-1). Il existe également un « juge des libertés et de la détention chargé spécialement
des affaires concernant les mineurs » (CJPM, art. L. 121-1 3ºbis).
■ L'existence de procédures appropriées aux mineurs
Le Code de la justice pénale des mineurs comporte un certain nombre de principes procéduraux :
- l'assistance obligatoire de l'avocat : « Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un
avocat » (CJPM, art. L. 12-4) ;
- l'information des responsables légaux du mineur et le droit de ce dernier à être accompagné
(CJPM, art. L. 12-5) ;
- la publicité restreinte des audiences : « La publicité des audiences des juridictions statuant à
l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code » (CJPM,
art. L. 12-3) ;
- l'interdiction de révéler publiquement l'identité du mineur (CJPM, art. L. 13-3).
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