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CHAPITRE 2 - Les organes de police
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■ Les assistants d'enquête
La loi nº 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
a créé une nouvelle catégorie d'agents destinés à exercer des missions de police judiciaire : les
assistants d'enquête.
a) L'identification des assistants d'enquête
Les assistants d'enquête sont recrutés parmi (CPP, art. 21-3, al. 1er
):
- les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ;
- les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale
ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les
missions que la loi leur confie.
b) Les missions des assistants d'enquête
Les assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers
et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux
seules fins d'effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire
ou, lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire, les actes suivants et d'en établir les
procès-verbaux (CPP, art. 21-3, al. 2 et s.) :
- procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou un agent
de police judiciaire et contacter, le cas échéant, l'interprète nécessaire à cette audition ;
- procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de l'article 10-2 ;
- procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et
de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60, 60-3, 77-1 et
99-5 ainsi qu'à celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu'elles concernent des enregistrements
issus de système de vidéoprotection ;
- informer de la garde à vue, par téléphone, les personnes mentionnées à l'article 63-2 ;
- procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 ;
- informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date présumée de l'infraction
sur laquelle porte l'enquête, en application de l'article 63-3-1 ;
- procéder aux convocations prévues à l'article 390-1.
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