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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
En cas de difficulté rencontrée dans l'exécution de ces missions, l'officier ou l'agent de police judiciaire
doit être immédiatement avisé.
■ Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police
judiciaire
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ne peuvent constater
que les infractions des domaines spécialisés relevant de leur compétence (ingénieurs,
chefs de districts et agents techniques des eaux et forêts, gardes champêtres, certains agents des
douanes ou des services fiscaux, gardes particuliers assermentés). Ils peuvent désormais :
- concourir, d'office ou sur instructions du procureur de la République, à la réalisation d'une
même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant
dans les actes auxquels ils procèdent (CPP, art. 28, al. 3) ;
- sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures de classement
sous condition prévues à l'article 41-1 du Code de procédure pénale (CPP, art. 28, al. 4) ;
- délivrer une convocation en justice (CPP, art. 390-1).
■ Les autorités judiciaires
Le procureur de la République possède des pouvoirs de police judiciaire sans être officier de
police judiciaire. Il reçoit les plaintes et dénonciations (CPP, art. 40, al. 1er
), « procède ou fait
procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi
pénale » (CPP, art. 41, al. 1er
) et a le droit de requérir la force publique dans l'exécution de ses
fonctions (CPP, art. 42). Il peut se rendre sur les lieux d'un crime ou d'un délit, ce qui dessaisit
l'officier de police judiciaire (CPP, art. 68).
Le juge d'instruction a des pouvoirs de police judiciaire plus limités que ceux du procureur de la
République : il reçoit les plaintes avec constitution de partie civile et peut requérir la force publique
dans l'exécution de ses fonctions (CPP, art. 51, al. 3). La police judiciaire exécute les délégations du
juge d'instruction et défère à ses réquisitions lorsque l'instruction est ouverte (CPP, art. 14, al. 2).
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