48 L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE Schéma simplifié de l'organisation judiciaire JI : juge d'instruction Faits délictueux portés à la connaissance du Ministère public (procureur) Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Décide de ne pas poursuivre Ministère public Alternatives aux poursuites (composition pénale, classement sous condition) Décide de poursuivre Classement sans suite L'infraction est une contravention L'infraction est un délit Instruction facultative Pas d'instruction Instruction par le JI ou le pôle de l'instruction Ordonnance de renvoi du JI ou du pôle de l'instruction devant la juridiction compétente Ordonnance de non-lieu du JI ou du pôle de l'instruction Fin de la procédure Si contravention Tribunal de police Si délit Tribunal correctionnel Si crime Cour d'assises ou cour criminelle départementale L'infraction est un crime Instruction obligatoire