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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
des observations, soit à la demande de la personne mise en cause (CPP, art. 77-2). Lorsqu'elle a
porté plainte, la victime est également informée par le procureur de la République que la
personne mise en cause a demandé à prendre connaissance du dossier et qu'elle dispose des
mêmes droits qu'elle peut exercer dans les mêmes conditions.
Les actes de l'enquête préliminaire ne peuvent être accomplis que par un officier de police judiciaire
ou par un agent de policejudiciaire. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
L'enquête préliminaire n'est pas une enquête coercitive. Les différents actes accomplis nécessitent
l'accord préalable de la personne qui les subit.
2 Le droit commun des actes de l'enquête
L'enquête de police permet l'accomplissement d'un certain nombre d'actes dont les modalités
d'exécution sont en grande partie identiques dans le cadre de l'enquête préliminaire et de
l'enquête de flagrance.
■ Les transports, constatations et vérifications
Un certain nombre d'actes permettent d'assurer la conservation des preuves :
- le transport sur les lieux de l'OPJ, et éventuellement du procureur de la République et/ou du juge
d'instruction, permet de procéder aux premières constatations,aux mesures conservatoires
(CPP, art. 74) et à des examens techniques ou scientifiques (CPP, art. 60 et 77-1, al. 1er
). En
cas de crime flagrant, l'OPJ qui en est informé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire,
doit immédiatement aviser le procureur de la République (CPP, art. 54, al. 1er
). Dans le cadre
de l'enquête préliminaire, il l'informe lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle existent des
indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction est identifiée
(CPP, art. 75-2). L'officier de police judiciaire peut interdire à toute personne de s'éloigner du
lieu de l'infraction jusqu'à la clôture des opérations (CPP, art. 61, al. 1er
) et entendre toutes les
personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents
saisis ;
- l'OPJ dans l'enquête de flagrance (CPP, art. 55-1) et dans certains cas le procureur de la République
ou l'APJ, ou, sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, dans l'enquête préliminaire
(CPP, art. 76-2, al. 1er
) peuvent procéder ou faire procéder à certaines conditions à des
opérations de prélèvements externes nécessaires, à la réalisation d'examens techniques
et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de
l'enquête ou à des opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes
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