Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 14e - 102

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
■ L'origine de la responsabilité
a) L'illicéité de l'acte
Le « fait » doit être illicite, c'est-à-dire être attribuable à l'État en vertu du Droit international
et constituer une violation d'une obligation internationale. Il sera considéré comme illicite au
regard du Droit international, même s'il est licite au regard du droit interne des États. La violation
du Droit international par un État consiste en un fait qui n'est pas conforme à ce qui est requis de
lui en vertu de cette obligation, quelle que soit l'origine ou la nature de celle-ci ; c'est-à-dire que
l'illicéité porte aussi bien sur la violation d'une obligation conventionnelle (issue d'un traité), que
d'une règle coutumière (CIJ, 1997, Projet Gabcikovo-Nagymaros : « il est bien établi que dès lors
qu'un État a commis un acte internationalement illicite, sa responsabilité internationale est susceptible
d'être engagée, quelle que soit la nature de l'obligation méconnue »). Elle peut aussi résulter
d'une abstention fautive (CIJ, Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran).
Le projet de la CDI prévoit aussi le cas des violations graves par l'État d'une obligation découlant
d'une norme de jus cogens. La gravité est définie comme dénotant de la part de l'État un
manquement flagrant ou systématique à ses obligations internationales.
Le principe actuel reste donc que le fait générateur de la responsabilité doit être illicite :
annexion du Koweït par l'Irak en 1990 en contravention avec la Charte des Nations unies par
exemple. Cependant, le développement de certaines activités dangereuses (nucléaire, transports
de matières dangereuses...) au XX
e siècle, fait en effet peser un risque sur les personnes mais aussi
sur l'environnement. Si l'idée d'une responsabilité basée sur le risque n'est en règle générale guère
acceptée, elle est prévue par traité dans le domaine nucléaire, ou encore par la Convention sur la
responsabilité internationale pour les dommages causés par les engins spatiaux du 29 mars 1972.
Son article 2 prévoit que « l'État de lancement a la responsabilité absolue de verser réparation
pour le dommage causé par son engin spatial à la surface de la terre ou aux aéronefs en vol ». Il
n'est ici fait nulle mention d'une faute. C'est une responsabilité objective.
b) L'auteur de l'acte
Le comportement de tout organe de l'État est considéré comme un fait de l'État, que cet organe
exerce des fonctions législatives, exécutives, judiciaires ou autres, quelle que soit sa position ou sa
nature dans l'organisation de l'État (en tant qu'organe du gouvernement central ou que collectivité
décentralisée). En conséquence, l'État est responsable du fait des activités administratives,
comme en cas d'arrestation arbitraire suivie de mauvais traitements d'étrangers ou expulsions arbitraires.
Entrent aussi dans cette catégorie, le non-respect des contrats conclus avec des étrangers,
ou les actes commis par les autorités militaires en temps de guerre ou de paix (comme dans
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