CHAPITRE 16 - L'airetl'espace extra-atmosphérique 147 ■ Le régime des activités spatiales Les activités très diverses menées dans l'espace (fabrication de produits industriels dans les conditions de l'apesanteur, transmission de la télévision directe...) sont toutes soumises aux mêmes principes, avec les mêmes questionnements pour les personnes privées. Plusieurs États ont adopté des législations en faveur de l'exploitation par des personnes privées des ressources des corps célestes. a) Responsabilité de chaque État pour les activités conduites à partir de son territoire Cette responsabilité de l'État de lancement est préventive, par la sélection des autorisations de lancement, et vise les dommages causés par les engins spatiaux c'est une responsabilité objective - sans faute - pour les dommages causés sur terre ou aux aéronefs, en revanche elle est basée sur la faute pour les dommages causés à un autre objet spatial. Cette responsabilité de l'État de lancement se conjugue avec le principe de la compétence exclusive de l'État d'immatriculation des objets. L'État exerce sur les objets spatiaux de sa nationalité le même type de compétences que celles qu'il exerce sur les navires battant son pavillon. Les astronautes sont également soumis à la juridiction de l'État d'immatriculation de l'objet spatial et non pas de l'État dont ils ont eux-mêmes la nationalité (des conventions spécifiques ont été conclues pour la Station Spatiale Internationale). b) Obligation de coopération En pratique, cette obligation de coopérer se traduit par l'engagement de faciliter l'observation des vols astronautiques, de faciliter la diffusion la plus large possible des informations recueillies grâce à ces vols et d'ouvrir dans la mesure du possible l'accès des installations. Les astronautes - envoyés de l'Humanité - doivent se porter mutuellement assistance dans l'espace ou sur la lune, dans toute situation de détresse. Les États ont également l'obligation de participer au sauvetage des astronautes dans les cas d'accident ou de détresse, notamment lors du retour sur terre (amerrissage ou atterrissage) : les astronautes seront également rapatriés dans leur État d'origine et bien entendu les engins immatriculés seront remis à l'État d'immatriculation.