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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
b) Effets des réserves
La faculté de formuler des réserves permet d'étendre la portée d'un traité multilatéral à des États
qui n'y auraient pas participé autrement, mais elle risque aussi de porter atteinte à l'intégrité du
texte. C'est le traité lui-même qui peut autoriser ou interdire les réserves (Conv. Vienne,
art. 19). En cas de silence du traité, la CIJ (avis consultatif relatif aux réserves à la convention sur la
prévention et la répression du crime de génocide, 1951) a fixé comme critère d'admissibilité des
réserves leur compatibilité avec l'objet et le but du traité. Lorsqu'un État formule une réserve,
tout autre État partie au traité peut y objecter. L'objection n'empêche cependant pas le reste du
traité d'entrer en vigueur entre l'objectant et le réservataire, à moins que le premier n'ait nettement
exprimé l'intention contraire. Ainsi, entre l'État qui accepte (expressément ou tacitement) la
réserve et l'État réservataire, le traité s'applique tel que modifié par la réserve, alors qu'entre l'État
réservataire et l'État objectant (refusant la réserve) soit le traité s'applique à l'exception des dispositions
sur lesquelles porte la réserve, soit le traité ne s'applique pas du tout entre eux.
■ L'entrée en vigueur
Le Droit international ne pose pas de conditions formelles uniformes pour l'entrée en vigueur
des traités. Tout dépend de la volonté des États contractants exprimée dans les clauses finales du
texte. L'entrée en vigueur des traités bilatéraux se réalise généralement au moment de l'échange
des instruments de ratification. Le plus souvent, pour les traités multilatéraux, l'entrée en vigueur
ne se réalisera que lorsqu'un nombre suffisant d'États aura ratifié le traité (le nombre étant fixé
par le traité lui-même). Certains traités ne sont jamais entrés en vigueur faute d'un nombre suffisant
de ratifications.
Pour aller plus loin
À titre d'exemple, l'accord de Paris sur le Climat adopté par 196 parties lors de la COP 21 le
12 décembre 2015 et ouvert à la signature le 22 avril 2016, est entré en vigueur « le trentième
jour [suivant] la date du dépôt de leurs instruments de ratification, [...] par au moins 55 parties
à la Convention qui représentent au total au moins un pourcentage estimé à 55% du total
des émissions mondiales de gaz à effet de serre » (soit le 4 novembre 2016). Il interdit les
réserves.

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