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CHAPITRE 4 - Les actes unilatéraux
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■ Les recommandations
La grande majorité des actes adoptés par des organisations internationales de coopération sont
des recommandations, c'est-à-dire des actes qui invitent leur(s) destinataire(s) à suivre un
comportement mais qui ne sont pas juridiquement obligatoires. Il s'agit alors de propositions,
d'exhortations, auxquelles les États sont libres de se plier ou pas.C'est le cas par
exemple des résolutions de Conseil de Sécurité prises dans le cadre du chapitre VI de la Charte.
Si ces actes n'ont pas de portée obligatoire, leur adoption ne peut pas être cependant sans
conséquence sur les États qui ont accepté de faire partie de l'organisation. En vertu du principe
de bonne foi, les États membres ont l'obligation d'examiner la recommandation et, s'ils n'en
approuvent pas le contenu, d'en faire connaître les motifs. De plus, la recommandation permet à
l'État qui l'exécute de fonder juridiquement son comportement. Elle a donc une valeur permissive
puisque la responsabilité internationale de l'État qui s'y conforme ne peut pas être mise en cause
par les autres membres de l'organisation.
Enfin, certaines recommandations peuvent devenir obligatoires si elles ont été spécialement
acceptées par avance par leurs destinataires.
D'un point de vue purement formel, ces recommandations n'ont donc pas, en principe, valeur
obligatoire. On leur reconnaît en revanche une grande portée politique et morale. Ainsi, une résolution
de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée par une très grande majorité d'États,
peut constituer un moyen de pression très efficace sur un État, ceci d'autant plus que l'affaire en
cause est médiatisée. Ces recommandations peuvent aussi jouer un rôle dans la formation d'une
coutume.
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