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CHAPITRE 7 - L'État
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La question s'est posée à la fin du XX siècle pour la succession de la Yougoslavie et celle de
e
l'URSS. Pour cette dernière, la Fédération de Russie a été considérée comme continuant l'URSS et
non pas comme y succédant. Il n'y a donc pas eu rupture. En revanche, l'Ukraine a succédé à
l'URSS dans les limites territoriales de l'ancien État fédéré.
b) Problèmes juridiques
Lorsqu'il y a changement d'État, il y a aussi changement de souveraineté, les droits publics de
l'État disparaissant ne sont pas opposables à l'État héritier. Le problème est plus délicat pour les
droits patrimoniaux des particuliers, et la thèse du maintien des droits acquis par les particuliers
avait tout d'abord été consacrée par la CPJI. Cette thèse a été contestée par les pays nouvellement
indépendants, et la résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations unies accepte la
possibilité pour le nouvel État de nationaliser les biens privés sous condition d'une juste
indemnisation.
Les biens meubles et immeubles de l'État passent à l'État successeur (ce qui a « permis » à
l'Ukraine de bénéficier du cadeau empoisonné que constitue la centrale nucléaire de Tchernobyl).
La question de la dette publique est quant à elle réglée de façon pragmatique, et diplomatique,
avec le plus souvent un accord spécifique. Enfin, les traités internationaux ne sont pas transmissibles
(sauf ceux créant des situations objectives, comme la fixation d'une frontière), de même que
la participation à une organisation internationale (sauf accord des États parties). Il n'y a pas non
plus de transfert de responsabilité entre les deux États.
4 Les relations diplomatiques et consulaires
■ Les relations diplomatiques
La diplomatie peut se définir comme étant composée des moyens par lesquels les États établissent
et maintiennent des relations mutuelles au sein de la société internationale. C'est même, selon la
CIJ, « un instrument essentiel de coopération efficace dans la Communauté internationale, qui
permet aux États nonobstant les différences de leurs systèmes constitutionnels et sociaux, de
parvenir à la compréhension mutuelle et de résoudre leurs divergences par des moyens pacifiques
» (Ord., 15 déc. 1979).
Les gouvernants de l'État (chef de l'État ou du gouvernement) jouent un rôle de premier plan dans
la mise en œuvre de ces relations interétatiques : visites officielles, sommets... Mais l'établissement
de relations diplomatiques est le canal habituel des relations permanentes entre les États.
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