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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
intervention d'une commission d'enquête. De même, le contrôle se développe dans le cadre de
la protection internationale des droits de l'Homme. Quant aux procédures permettant de sanctionner
les États membres, certaines ont déjà été évoquées, comme l'exclusion ou les sanctions
privatives du droit de siéger ou de voter.
■ Des moyens différents
a) L'accord de siège
C'est l'accord signé entre l'organisation et l'État sur le territoire duquel elle s'établit. L'accord
permet notamment d'établir les compétences de l'organisation dans cet État, les immunités
des fonctionnaires, et les conditions d'établissement de l'organisation.
b) Le personnel
Le personnel est principalement composé de fonctionnaires internationaux, mais aussi
d'agents contractuels (experts...). L'effectif total des fonctionnaires du seul secrétariat général
de l'ONU est d'environ 41 000 personnes, permanent et contractuel.
Ces agents ne doivent pas être confondus avec les agents des missions diplomatiques des États
accréditées auprès de l'organisation (à l'AGNU par exemple).
Ces fonctionnaires ont certaines obligations : se consacrer exclusivement à leur activité dans
l'organisation, et être indépendants des États membres, donc n'accepter aucune instruction
d'aucun gouvernement ou autorité extérieure (Charte de l'ONU, art. 100) ; enfin, ils ont une obligation
de loyauté vis-à-vis de l'organisation.
Ces fonctionnaires, tout comme l'organisation elle-même, bénéficient des privilèges et immunités
qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance : ils
sont généralement définis dans l'accord de siège. Les organisations peuvent se voir, par exemple,
accorder l'inviolabilité de leurs locaux, une immunité de juridiction. Les fonctionnaires peuvent
selon les cas jouir de privilèges fiscaux ou d'immunités de juridiction pour les actes accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions. Ces fonctions ne sont pas dénuées de risque : meurtres, et enlèvements
dans les pays en crise ne sont plus exceptionnels.
c) Les finances
Les organisations internationales disposent d'une autonomie financière qui doit garantir leur
indépendance vis-à-vis des États membres. Pour information, le budget de l'ONU pour 2023
est de 3,4 milliards de dollars.

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