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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
Min. de l'Écologie c/M. Davroux), les travaux de ravalement en dehors des cas de
l'article R. 421-17-1 (par exemple, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable) ;
- en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire
(en principe, 3 mois), ce délai pouvant varier selon la destination de la construction
(art. R. 421-5 à 7). Il est repoussé, par exemple, jusqu'à un an pour les installations nécessaires
au relogement d'urgence des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou des personnes
migrantes en vue de leur demande d'asile (D. nº 2017-608, 21 avr. 2017) ; une année scolaire
pour les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour
pallier les insuffisances temporaires d'accueil. Manifestation d'un droit « sur mesure », trois
décrets portant application de la loi nº 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des
JO de 2024 prévoient un régime spécifique de dispense d'autorisation d'urbanisme au profit
des constructions et aménagements utilisés par les Jeux. Les textes introduisent un dispositif de
permis à « double état », l'un provisoire et l'autre définitif, applicable aux constructions et
aménagements destinés, par exemple à évoluer en logements, commerces ou bureaux, à la
clôture de l'événement ;
- pour raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde
des intérêts de la défense nationale (art. R. 421-8, mod. D. nº 2020-133, 18 févr. 2020) :
sont visées les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ; les constructions
situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps ;
les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la
police et de la gendarmerie nationales, ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements
pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces
établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité.
■ Travaux sur existants
Pour les constructions existantes, la logique est inversée, le code posant le principe d'une dispense
d'autorisation, à l'exception de certains travaux soumis à DP ou à PC (art. R. 421-13). La notion de
construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence physique (ce qui
exclut les constructions en ruine ou inachevée et ayant un degré d'avancement insuffisant des
travaux), et également une existence légale.
a) Permis de construire
Il résulte de la jurisprudence qu'une construction est existante lorsque la plupart des éléments du
gros œuvre d'une construction existent et que les différents éléments (murs extérieurs, murs

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