Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 102

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
- les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de
l'article L. 313-4 : les édifices protégés au titre de la législation sur les monuments historiques
font l'objet de dispositions particulières : les travaux exécutés sur les immeubles ou partie
d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à PC, à l'exception des
travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et de ceux portant sur les constructions et
dispositifs énumérés à l'article R. 421-8 et dispensés de toute formalité pour des raisons de
sécurité.
b) Déclaration préalable
Selon l'article R. 421-17, doivent être précédés d'une déclaration lorsqu'ils ne sont pas soumis à
PC (en application des articles R. 421-14 à R. 421-16), les travaux exécutés sur des constructions
existantes, et les changements de destination des constructions existantes entre les différentes
destinations et sous-destinations définies à l'article R. 151-27 et 28 (pour une jurisprudence originale
relative aux décisions « sèches » de changement de destination non assorties de travaux,
CAA Nancy, 17 nov. 2022, nº20NC00370).
Au titre des travaux (sans changement de destination), on citera ceux qui modifient l'aspect extérieur
d'un bâtiment existant : percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de
peinture pour la façade, édification d'une véranda sur une partie privative, travaux d'isolation extérieure.
L'autorité administrative peut exiger le rétablissement d'une destination qui a fait l'objet
d'un changement sans travaux (CE, 23 mars 2023, nº468360).
Doivent être déclarés les travaux entraînant la création soit d'une emprise au sol, soit d'une
surface de plancher comprise entre 5m2
et 20m2
40m2
sachant que ce seuil peut être porté à
pour les constructions situées en zone U d'un PLU ou constructible d'une carte communale
(à l'exclusion des travaux impliquant une obligation de recourir à un architecte autrement dit
lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article L. 431-3). Les
travaux portant sur des éléments de décoration et à l'intérieur des bâtiments doivent être déclarés
s'ils se situent dans des secteurs bénéficiant d'une protection spéciale (PSMV ou hypothèse des
articles L. 151-19 et L. 151-23). Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les
abords des monuments historiques notamment, les travaux de ravalement doivent être déclarés
(art. R. 421-17-1).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

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