Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 103

CHAPITRE 4 - L'autorisation de construire
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2 Le demandeur
Les règles relatives à la demande d'une autorisation de construire sont importantes car elles se
situent au cœur de la philosophie des rapports entretenus entre les autorités administratives et
les usagers.
■ Le dépôt de la demande
a) Auteur de la demande
Le pétitionnaire d'un permis ou l'auteur d'une déclaration préalable peut être (art. R. 423-1) :
- le propriétaire d'un terrain (îlot de propriété d'un seul tenant) ; le propriétaire de plusieurs
terrains (intéressant lorsque le projet de construction se situe sur deux unités foncières séparées
par une voie) ; les propriétaires de plusieurs terrains (permis à plusieurs) sur la notion d'ensemble
immobilier unique et de constructions distinctes (CE, 28 déc. 2017, nº406782). On applique le
principe de l'unicité du permis, selon lequel les constructions indivisibles doivent faire l'objet
d'un seul permis (CE, 17juill. 2009, Vile de Grenoble);
- le ou les mandataire(s) du (ou des) propriétaire(s) du (ou des) terrain(s), ou une ou
plusieurs personnes attestant être autorisées(s) par le (ou les) propriétaire(s) du (ou des) terrain(s) ;
- l'un des co-indivisaires si le terrain d'assiette est en indivision (CE, 15 févr. 2012,
no
333631 pour un refus de cette qualité à un syndic : CE, 11 févr. 2015, nº 366296) ;
- une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(État, collectivités territoriales, établissements publics, concessionnaires de services publics...).
Les demandes d'autorisation de travaux revêtent un caractère purement déclaratif. Tirant toutes
les conséquences de la rédaction des articles R. 423-1 et R. 431-35, le Conseil d'État a précisé
qu'il n'appartient plus à l'administration de vérifier si le demandeur d'une autorisation d'urbanisme
revêt bien les apparences du propriétaire de la parcelle d'assiette du projet de construction
ou s'il dispose de l'autorisation adéquate, sauf cas de fraude (CE, 23 mars 2015, nº348261). La
théorie dite du « propriétaire apparent » continue d'être précisée par le Conseil d'État. Pour
annuler un PC, le juge administratif ne peut se fonder sur des décisions juridictionnelles qui ont,
postérieurement à sa délivrance, remis en cause le titre de propriété du bénéficiaire (CE, sect.,
19juin 2015, nº368667, Cne de Salbris). Si après délivrance du permis, l'administration a connaissance
d'un cas de fraude, elle peut légalement retirer le permis (CE, 9 oct. 2017, Sté Les
Citadines).
Dans sa décision du 12 février 2020, le Conseil d'État complète son acquis jurisprudentiel sur
l'appréciation que doit porter l'autorité administrative sur la qualité pétitionnaire. Dès lors que le
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