Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 105

CHAPITRE 4 - L'autorisation de construire
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avoir connaissance et s'obliger à respecter les règles générales de construction inscrites dans le
Code de la construction et de l'habitation.
■ Contenu de la demande
Deux types de renseignement sont à mentionner :
- les renseignements et pièces exigibles pour les PC. Depuis le 1er
juillet 2023, il faut tenir
compte des modifications apportées par l'arrêté du 17 avril 2023 (A. 17 avril 2023, NOR :
TREL2233356A) et du décret nº 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions
réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive
dans le CGI. Le contenu des demandes est régi à l'article R. 431-5 (identité du ou des demandeurs
; numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; situation et superficie du ou des
terrains ; nature des travaux ; destination des constructions, par référence aux différentes destinations
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; surface de plancher du
projet...). La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent
les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. Quel que
soit le permis demandé, la demande doit être complétée par d'autres pièces obligatoires : un
plan de situation du terrain et le « projet architectural » composé de plans et documents écrits
permettant d'apprécier l'impact visuel du projet (art. R. 431-7 et R. 431-8 à 12). Lorsque la construction
faisant preuve d'exemplarité environnementale nécessite de déroger aux règles de
hauteur (art. L. 152-5-2), la demande de dérogation est jointe à la demande de PC accompagnée
de l'attestation prévue à l'article R. 171-3 du CCH (art. R. 431-31-3). Poursuivant l'objectif
de protection des porteurs de projet contre des demandes successives de l'administration empêchant
le délai d'instruction de courir, la loi limite les pièces requises dans le dossier d'instruction
aux seules pièces nécessaires à la vérification du respect des règles d'urbanisme, de salubrité et
de sécurité publique et à celles d'autres législations strictement énumérées aux articles L. 425-1
et s. Ainsi, lorsque l'autorité compétente demande la transmission de pièces autres, le délai
d'instruction n'est pas interrompu. Autrement dit, la demande ne peut pas faire obstacle à
l'obtention d'une autorisation tacite (art. L. 423-1) ;
- les renseignements et pièces exigibles pour les déclarations préalables : deux formulaires
de déclaration participent à la simplification des démarches (CERFA 13702*01 et 13703*01). La
demande comporte un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice (mod.
par D. nº 2023-165, 7 mars 2023). Le déclarant doit fournir 2 exemplaires supplémentaires des
plans de situation du terrain, de masse et de coupe (art. A. 431-9).

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