Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 107

CHAPITRE 4 - L'autorisation de construire
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indique au demandeur qu'àl'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra
refus tacite du permis (art. R. 423-4 et R. 423-5). En effet, malgré la règle du silence vaut acceptation,
dans de nombreux cas, listés aux articles R. 424-2 et s., le silence de l'autorité compétente
vaut toujours refus de la demande (par exemple, lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit
au titre des monuments historiques ; CE, 12 févr. 2020, no
421949, Ville de Paris). Le récépissé
précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt
du dossier : notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; notifier au demandeur un délai
différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus
aux articles R. 423-24 à R. 423-33.
■ Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction, le maire
procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable
précisant les caractéristiques essentielles du projet (art. R. 423-6). La régularité de l'affichage
en mairie n'affecte pas le délai de recours contentieux (art. R. 600-2). Toutefois, l'intérêt à agir
contre un PC doit s'apprécier à la date de l'affichage en mairie de la demande (et non sur le
terrain) (art. L. 600-1-3). Le maire transmet les exemplaires aux organismes qui vont participer à
l'instruction. Par exemple, lorsque la demande de PC porte sur un projet commercial (C. com., art.
L. 752-1), le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial 2 exemplaires du dossier (art. R. 423-13-2). Il lui appartient enfin de distribuer, dans
la semaine qui suit le dépôt en mairie, les exemplaires de la demande au préfet dans le cadre du
contrôle de légalité sur la décision finale (art. R. 423-7 et s.).
■ Instruction
Quand le permis est délivré au nom de la commune, l'instruction est effectuée par les services
municipaux. Il reste possible, dans le cadre de la mise à disposition gratuite d'en confier le soin
aux services déconcentrés de l'État (DDT). La mise à disposition est aujourd'hui destinée aux
seules communes qui satisfont aux critères démographiques définis à l'article L. 422-8. La
commune peut aussi confier l'instruction des demandes à un EPCI ou à une agence départementale.
Signe de modernisation, les communes et EPCI sont autorisées à externaliser l'instruction des
demandes d'autorisation auprès d'un opérateur privé (art. L. 423-1). Toutefois, la compétence
publique est maintenue pour la signature de l'autorisation (D. nº 2019-505, 23 mai 2019). Par
ailleurs, depuis le 1er
janvier 2022, une téléprocédure est créée pour assurer le traitement des
demandes d'autorisation d'urbanisme (art. L. 423-3). Lorsqu'une faute est commise dans le cadre
de l'instruction d'un PC, c'est la personne publique compétente pour délivrer le permis qui engage

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