Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 108

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
sa responsabilité, même si la faute entache un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction
(CE, 9 nov. 2015, no
380299).
a) Délais d'instruction
1) Délais de droit commun
Les conditions d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ont longtemps conduit à
une trop grande insécurité pour les demandeurs. Souhaitant resserrer les délais et rechercher leur
intangibilité, l'article R. 423-23 a posé le principe selon lequel les délais sont prévisibles et garantis :
1 mois pour les déclarations préalables ; 2 mois pour les permis de démolir et pour construire une
maison individuelle (notion précisée par le Conseil d'État : CE, 26 mars 2018, nº405330). Pour une
demande portant sur un hangar dont 138 m² sont affectés à l'habitation et 395 m² à l'activité
agricole, le délai d'instruction du PC est de 3 mois (délai pour un bâtiment agricole) ; 3 mois pour
les autres PC et permis d'aménager. Le délai doit être notifié dans le récépissé délivré le jour de la
demande. Néanmoins, il existe de nombreuses exceptions à l'application de ces délais de droit
commun (délai de 4 ou 5 mois...).
2) Allongement des délais
En premier lieu, le code prévoit que les délais communs peuvent être majorés d'un mois dès lors
que le projet est soumis à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévues par une autre
législation que le Code de l'urbanisme, que la décision nécessite une dérogation en application
des articles L. 152-4 (reconstruction à l'identique, etc.) et L. 152-6, qu'il est situé dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou doit être
soumis à l'avis de la CDPENAF ou mis à disposition du public (art. R. 423-24). En second lieu, le
délai d'instruction est majoré de deux mois, en cas de consultation d'une commission départementale
ou régionale, du ministre de l'Agriculture (CRPM, art. L. 643-4), lorsqu'il y a lieu d'instruire
une dérogation aux distances d'éloignement entre bâtiments agricoles et habitations
(CRPM, art. L. 111-3), lorsque le demandeur a joint à sa demande de PC une demande de dérogation
aux règles d'isolation acoustique (CCH, art. L. 111-4-1) ou lorsque le permis porte sur un
projet soumis à autorisation commerciale (art. R. 423-25). Il est précisé que ces majorations de
délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R. 423-24. Les majorations de délai ne
sont opposables que si elles ont été notifiées au plus tard dans un délai d'un mois à compter du
dépôt du dossier en mairie. Le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision
devra intervenir. Une erreur de l'administration ne suffit pas, en principe, à modifier l'état du
droit. Ainsi, un pétitionnaire ne peut arguer d'une erreur de l'administration, délai d'instruction
illégitimement majoré, pour se revendiquer titulaire d'un permis tacite (CAA Marseille, 9 mai
2017, nº15MA03461).

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