Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 117

CHAPITRE 4 - L'autorisation de construire
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l'autorisation de construire, la réalisation de seuls travaux de terrassement ou démolition, sans
commencement de travaux de construction, constituant une « exécution partielle des travaux
projetés » (CE, 17 avr. 2019, nº409018).
Dès que la péremption est constatée par l'administration, le PC devient caduc automatiquement.
L'autorisation ne peut faire l'objet ni d'un transfert, ni d'un permis modificatif. Les travaux, s'ils
sont poursuivis, sont irréguliers et l'administration est en droit d'ordonner leur interruption (art.
L. 480-1). Du reste, le maire est tenu de dresser un PV lorsqu'il a connaissance d'une infraction
(CE, 23 sept. 2019, nº424270).
Toutefois, le délai de validité du permis peut être suspendu dans plusieurs hypothèses
(art. R. 424-19) : d'une part, en cas de recours contre le permis de construire lui-même. Cette
disposition permet d'éviter de voir se reproduire des situations fâcheuses dans lesquelles l'opération
immobilière est paralysée jusqu'àl'intervention d'une décision définitive de la juridiction. En
revanche, le recours exercé contre un refus de PC modificatif n'a pas pour effet de suspendre le
délai de validité du PC initial (CE, 21 févr. 2018, no
402109). D'autre part, le délai est suspendu
en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation
différée des travaux dans l'attente de son obtention. Le Conseil d'État a jugé qu'une autre
législation a un effet retardateur sur le délai de péremption, les travaux ne pouvant démarrer sans
une autorisation prévue par une autre législation (loi sur l'eau par ex. art. R. 424-20). Dans ce cas,
le point de départ du délai de péremption de l'autorisation d'urbanisme concorde avec la date de
délivrance de l'autorisation « loi sur l'eau » (CE, 10 févr. 2017, nº383329, SARL Immoconseil).
3) La prorogation
Certains événements ont une incidence sur le cours de validité des autorisations, tel est le cas de
la prorogation (art. R. 424-21 à 23). La prorogation permet à l'autorisation d'urbanisme de
produire des effets au-delà du délai normal de validité, sur demande de son bénéficiaire si les
prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n'ont
pas évolué de façon défavorable à son égard (art. R. 424-21). La décision de prorogation obéit à
un certain formalisme. En application de l'article R. 424-22, le pétitionnaire doit adresser sa
demande au maire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En principe accordée
par un arrêté dans les 2 mois à compter du dépôt de la demande, la décision peut être également
implicite. En effet, lorsqu'aucune décision n'a été adressée au bénéficiaire dans les 2 mois suivant
la demande de prorogation, une prorogation tacite intervient et prend effet à l'expiration du délai
de 2 mois partant de la date de l'avis de réception de la demande de prorogation. Ainsi, l'absence
de réponse expresse à une demande de prorogation faite le 20 mars 2023 et reçue par la
commune le 25 mars 2023, fait naître, à compter du 25 mai 2023, une décision de prorogation
tacite du permis. Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée
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