Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 121

CHAPITRE 4 - L'autorisation de construire
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bonne juridiction (CE, sect., 15 févr. 2019, nº401384, Cne de Cogolin). Le refus de délivrer un
PCM conduit à l'annulation de l'autorisation de permis de construire initial (CE, 9 nov. 2021,
nº440028).
Refusant toutefois l'attraction du tout régularisable, le Conseil d'État a jugé dans un arrêt qui a les
honneurs du Lebon (CE, 6 oct. 2021, nº442182) que la délivrance illégale d'un PC portant sur une
construction irrégulière au sens de la jurisprudence Thalamy ne peut être considérée comme un
vice susceptible de donner lieu à régularisation en application des dispositions L. 600-5 et L. 6005-1.
La question était de savoir si un nouveau pas devait être franchi dans ces possibilités de régularisation,
en autorisant la régularisation d'un permis qui était illégal en ce qu'il ne portait pas sur
la régularisation de l'ensemble des changements apportés à la construction. Souhaitant préserver
« la dimension moralisante de la jurisprudence Thalamy », le Conseil d'État a répondu par la négative.
En effet, l'acte ne découle pas d'une véritable erreur de la part de l'administration, mais
plutôt de ce qu'elle a été saisie d'une demande occultant les travaux « clandestins » antérieurs.
Pour conclure, on rappellera que le législateur a apporté son lot de dispositions visant à sécuriser les
constructions : nouveaux contours de l'intérêt à agir (art. L. 600-1-2), lutte contre les recours
malveillants (art. L. 600-1-3), régularisation des autorisations en cours et post-instance (art. L. 600-5
et L. 600-5-1). La moisson jurisprudentielle du Conseil d'État révèle qu'en matière d'intérêt pour
agir, le juge cherche à sécuriser les permis de construire tout en préservant le droit au recours.
Alors que l'arrêt Brodelle et Gino du 10 juin 2015 avait écarté toute présomption résultant d'un
voisinage avec le projet, l'arrêt Ville de Marseille du 13 avril 2016 a accordé au voisin immédiat du
projet attaqué, une forme de « présomption d'intérêt à agir » (CE, 13 avr. 2016, nº389798, Bartoloméi
; CE, 26 avr. 2017, nº400625), y compris lorsque le voisin du projet est un immeuble organisé
selon le régime de la copropriété (CE, 24 févr. 2021, nº432096). Marquant un retour à l'orthodoxie
de la jurisprudence Brodelle et Gino, il appartient cependant au voisin immédiat de démontrer que
le projet immobilier affecte les conditions d'utilisation ou de jouissance de son bien (CE, 3 avr.
2020, nº419139). Par la suite, d'autres textes ont continué de faire évoluer le contentieux de
l'urbanisme, dans le sens d'une plus grande sécurisation des constructions (décret du 17 juillet
2018). Les conditions de recours à l'encontre de certaines autorisations de construire ont été
restreintes, pour « sauver le soldat PC » : cristallisation des moyens dans le cadre des recours
formés contre une autorisation d'urbanisme (art. R. 600-5), délai de jugement des recours dirigés
contre une autorisation d'urbanisme fixé à 10 mois (art. R. 600-6). Spécifique au domaine notarial,
l'article R. 600-7 officialise la pratique de la délivrance de certificats de non-recours et de nonappel.
En outre, la régularisation des autorisations est largement étendue, y compris après achèvement
des travaux (art. L. 600-5-2). La jurisprudence accompagne très fortement cet effort à travers
une précision de l'office du juge.
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