Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 125

CHAPITRE 5 - Autres autorisations
123
■ Les autres types d'aménagement autorisés
En dehors des lotissements, entrent notamment dans le champ d'application du permis d'aménager,
la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de
20 personnes ou de plus de 6 tentes ou les résidences mobiles ou démontables (CAA Versailles,
30 avr. 2014, nº13VE02028, Cne de Montreuil). Le PA d'un terrain de camping fixe le nombre
d'emplacements réservés « indistinctement » ; une telle autorisation n'opérant pas de distinction
entre les emplacements réservés aux tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, le PLU ne
saurait comporter de disposition réglementaire qui limiterait le nombre ou la proportion de ces
résidences mobiles de loisirs. Par conséquent, le DOO du SCoT ne saurait lui-même, sans erreur
de droit, inciter les communes à limiter dans leur PLU les emplacements des résidences mobiles
de loisirs dans les autorisations de terrains de camping (CAA Bordeaux, 5e
ch., 22 nov. 2022,
nº21BX01132). Font également partie du PA, la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel
de loisirs ou encore l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares, les
remembrements réalisés par une AFU libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces
communs ; les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement,
ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur
une superficie supérieure ou égale à deux hectares (art. R. 421-19). Dans le périmètre des sites
patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, certains travaux doivent
être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager (art. R. 421-20 et 21 : aménagement d'un
parc d'attractions quelle que soit son importance, création d'une voie).
Le permis d'aménager est requis pour l'installation « d'au moins deux résidences démontables »
créant une surface de plancher totale supérieure à 40m2
sur des terrains aménagés pour les recevoir
(art. R. 421-19). En deçà, une simple déclaration préalable suffit (art. R. 421-23). L'objectif de
la création d'un régime juridique des résidences démontables constituant un habitant permanent
est d'harmoniser les conditions d'installations de ces logements sur la totalité du territoire français
et d'éviter les disparités juridiques.
■ Les autres aménagements déclarés
L'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme définit ceux des travaux, installations et aménagements
devant être déclarés. Sans être exhaustif, on mentionnera d'abord les divisions des propriétés
foncières situées à l'intérieur de zones nécessitant une protection particulière en raison de la
qualité des sites (art. L. 115-3), à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération
d'aménagement autorisée. Les opérations liées aux loisirs viennent ensuite ; la mise à disposition
de terrains de camping (entre 10 et 49 places), l'installation, pour une durée supérieure à 3 mois
par an, d'une résidence mobile et démontable caravane autre qu'une résidence mobile.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e