Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 126

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
Concernant les gens du voyage, l'installation, pour une durée supérieure à 3 mois par an, d'une
caravane autre qu'une résidence mobile nécessite une déclaration, de même que les aires
d'accueil.
Peuvent être soumis à déclaration les coupes ou abattages d'arbres (art. L. 113-2), les travaux
ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié, comme présentant
un intérêt patrimonial ou paysager (art. L. 151-19) ou un intérêt d'ordre culturel, historique,
architectural ou écologique (art. L. 151-23), les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions
existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un PLU, de modifier ou de
supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, a identifié comme présentant un
intérêt patrimonial ou paysager (art. L. 111-22).
2 Le permis de démolir
L'action en démolition de l'article L. 480-13 est encadrée strictement. D'abord, on déduit de
l'article L. 480-13 qu'il n'est pas possible d'engager une action en démolition si l'on n'a pas
attaqué le PC dans le délai de 2 mois. À la différence du PC ou du PA, pour qu'une démolition
soit ordonnée, il faut que la construction réalisée soit située dans l'une des zones considérées
comme nécessitant une protection particulière (art. L. 480-13), le permis de démolir étant essentiellement
destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain
ou architectural (art. R. 421-28). Cette action en démolition au « périmètre réduit » limite fortement
les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d'une construction
(Cass. 3e
principe d'urbanisation en continuité de l'existant peut justifier la démolition sur le fondement de
l'article L. 480-13 (Cass. 3e
pour un vice de procédure, peut justifier la démolition en application de l'article L. 480-13
(Cass. 3e
civ., 11janv. 2023, nº21-19778). Sur le reste du territoire, les conseils municipaux sont
cependant libres d'instituer un permis de démolir (art. L. 421-3 et R. 421-27). Le maire peut donc
exiger la démolition de l'immeuble non conforme, au titre de son nouveau pouvoir de police
spéciale (L. 481-1) dont la loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l'action publique l'a investi (CE, 22 déc. 2022, nº463331). On
rappellera que jusqu'àl'entrée en vigueur de la loi de 2019, le maire pouvait saisir la juridiction
pénale ou judiciaire mais ne pouvait pas ordonner la mise en conformité des constructions
illégalement réalisées. Enfin, à la suite du renvoi d'une QPC par le Conseil d'État (CE, 29 mai
2020, no
436834), le Conseil constitutionnel a décidé que la démolition d'un ouvrage a pour
effet de priver son propriétaire de la seule propriété du bien irrégulièrement bâti et que visant
simplement à rétablir les lieux dans leur situation antérieure, elle n'entre pas dans le champ
civ., 21 mars 2019, nº18-13288). À titre particulier, on notera que la méconnaissance du
civ., 30 mars 2023, nº21-19318). De plus, l'annulation d'un PC, même
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