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Chapitre 6
Les droits de préemption
Avec l'urbanisme opérationnel, la collectivité est actrice d'une opération de production de terrains à bâtir.
Pour ce faire, celle-ci est dotée de moyens d'intervention lui permettant notamment d'acquérir et de maîtriser
le foncier. Le droit de préemption constitue l'un des modes d'acquisition du foncier parmi d'autres (acquisition
amiable, expropriation, exercice du droit de délaissement).
Le foncier constitue, sans aucun doute la matière première de l'urbanisation. La préemption, sorte
«d'expropriation douce », est une importante prérogative de puissance publique qui reconnaît la
possibilité à une collectivité publique d'acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour
mener sa politique d'aménagement. Le Code de l'urbanisme prévoit plusieurs droits de préemption.
1 Le droit de préemption urbain
■ L'institution du DPU
Introduit aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme par la loi nº 85-729 relative à la
définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement du 18 juillet 1985, le DPU permet à
une personne physique ou morale de se substituer à l'acquéreur pressenti d'un bien que son propriétaire
a mis en vente. Le DPU constitue un mécanisme souple, notamment par rapport à l'expropriation
pour cause d'utilité publique, puisqu'il ne peut s'exercer que si le propriétaire veut se dessaisir
de son bien. Il peut être mis en œuvre à des fins diverses et vise à permettre à une collectivité
publique de réaliser une opération d'intérêt général avec le bien sûr lequel elle exerce ce droit.
a) Compétence en matière de DPU
Par principe, les communes dotées d'un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un DPU
(art. L. 211-1). Lorsque la commune fait partie d'un EPCI y ayant vocation, elle peut, en accord
avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées

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