Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 135

CHAPITRE 6 - Lesdroitsde préemption
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partielle est impossible lorsque la totalité de l'unité foncière est englobée à l'intérieur d'une même
zone de préemption. Autre spécificité, le propriétaire conserve la possibilité d'exiger que le titulaire
du droit se porte acquéreur de la totalité du bien mis en vente. Il s'agit là d'une disposition inspirée
de la « réquisition d'emprise totale » issue du droit de l'expropriation. En revanche, si le propriétaire
accepte l'acquisition d'une partie seulement du bien mis en vente, le prix fixé par le juge de
l'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation de la partie restante (art. L. 213-4). Une
fois institué dans une zone, le DPU peut être exercé sans limitation de durée et les communes
ont toute liberté pour en réduire, par la suite, le champ d'application, le supprimer ou le rétablir
ultérieurement.
d) Les buts du DPU
L'article L. 210-1 précise que le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation, dans
l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. Il s'agit
de mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l'habitat, organiser le maintien, l'extension
ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, permettre le recyclage foncier (loi du
20 juillet 2023) ou le renouvellement urbain, renaturer ou désartificialiser des sols, notamment en
recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser (loi Climat 22 août
2021), sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (ou
pour constituer des réserves foncières). Adoptant une lecture libérale de la notion de « laïcité » et
de la notion « d'actions ou d'opérations d'aménagement », le Conseil d'État a validé récemment
une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil (CE, 22 déc.
2022, nº447100) faisant du DPU un nouvel outil de politique cultuelle.
Toute décision de préempter doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé, objet qui doit
entrer dans le champ d'application de l'article L. 300-1. Il va de soi que construire 35 logements
sociaux est un programme justifiant une préemption (CE, 2 nov. 2015, nº374957).
On assiste à une « démultiplication des usages du droit de préemption » (code Dalloz), ce qui tend
à faire sortir ce droit de sa vocation purement immobilière. La philosophie du DPU change, enrôlant
celui-ci dans des fonctions très différentes de celles qui lui ont été assignées originellement.
Ainsi, la préemption est utilisée dans le cadre de la politique du logement social (CE, 30juin
2023, nº468543 : la construction de logements mixtes justifie à elle seule l'usage du DPU), de la
politique de prévention des risques, faisant du DPU un outil de police administrative utile pour la
gestion des eaux en territoires ruraux (C. envir., art. L. 515-16). Parfois, la préemption devient un
outil micro-urbain de lutte contre la précarité sociale lorsqu'elle est utilisée pour assurer le maintien
dans les lieux des locataires lors des « ventes à la découpe » (art. L. 210-2). Le DPU a

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