Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 136

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
également vocation à maintenir la diversité urbaine quand il est utilisé pour acquérir des fonds de
commerce en vue de préserver la diversité commerciale des centres urbains (art. L. 214-1 et s.).
En cas d'utilisation ou d'aliénation du bien à d'autres fins dans un délai de 5 ans, un droit de
rétrocession s'applique en faveur des anciens propriétaires (art. R. 211-8 et R. 215-19). La rétrocession
est une garantie accordée aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'acquisition par
voie de préemption (ou d'expropriation). Cette garantie leur donne le droit d'obtenir la restitution
de leur bien si celui-ci n'est pas affecté au but qui justifie leur dépossession (Cons. const., 15 févr.
2013, nº2012-292 QPC).
L'examen des pratiques locales révèle parfois que le DPU peut être utilisé dans le but unique de
bloquer une mutation. Tel est le cas lorsque des élus exercent un contrôle sur l'identité et l'origine
des personnes projetant d'acquérir un bien sûr le territoire communal, en favorisant l'accueil
sélectif de nouveaux habitants, alors que la consonance du nom des acquéreurs laissait supposer
leur origine étrangère (Cass. crim., 17juin 2008, no
01-81666), ou leur appartenance à la
communauté des gens du voyage. Dans certains cas, le DPU est un bon outil pour saisir des
opportunités immobilières, transformant parfois la commune en « marchand de bien ». Un prix
très bas est susceptible de déclencher une procédure de préemption.
Le juge opère à la fois un contrôle des motifs et de la motivation des décisions de préemption,
laquelle doit être la plus complète possible. D'une part, le contrôle des motifs permet au juge de
vérifier que le projet correspond effectivement à une action ou à une opération d'aménagement
au sens de l'article L. 300-1. La volonté du juge tend à réduire le contentieux. Il a été jugé qu'une
décision de préemption est légale même si aucune mesure d'urbanisation n'a été envisagée.
Compte tenu des éléments de l'espèce, le juge a considéré que l'exercice de ce droit permettait à
l'entreprise concernée de développer son activité au sens de l'article L. 300-1 (CE, 6 févr. 2006,
Cne de Lamotte-Beuvron). En outre, le Conseil d'État abandonne l'exigence d'un projet précis et
lui substitue celle d'un projet réel (CE, 7 mars 2008, Cne de Meung-sur-Loire). Toutefois, affinant
sa technique de contrôle, dans l'arrêt du 6 juin 2012, la haute juridiction précise que la mise en
œuvre du droit de préemption doit répondre au standard jurisprudentiel de «l'intérêt général
suffisant »(CE, 6juin 2012, Sté RD Machines outils). Est jugée compatible avec l'exigence d'intérêt
général suffisant, une disproportion entre la superficie préemptée et la surface nécessaire au
projet notamment parce que « le surplus du terrain était susceptible d'être utilisé pour des aménagements
d'intérêt public » (CE, 28janv. 2021, nº429584). La commune n'a pas à prouver qu'elle
est dans l'impossibilité de réaliser son projet d'aménagement sans exercer son droit de préemption,
mais seulement que celui-ci répond à un intérêt général suffisant (CE, 13 mars 2019,
nº419259).

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