Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 137

CHAPITRE 6 - Lesdroitsde préemption
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D'autre part, l'obligation de la motivation revêt le caractère d'une formalité substantielle dont la
méconnaissance entache d'illégalité la décision. Le contrôle de la motivation impose en principe
que toute décision mentionne l'objet pour lequel ce droit est exercé (art. L. 210-1). La date de la
motivation de la préemption correspond à la date de la décision de la commune et non à la date
où la commune a pris connaissance de la DIA.
Sont jugées insuffisantes les motivations stéréotypées ou trop générales. Toutefois, le contentieux du
droit de préemption ayant connu ces dernières années une croissance exponentielle, la tendance est
aujourd'hui à l'assouplissement. Ainsi, les collectivités peuvent motiver leurs décisions de préempter
par simple référence aux dispositions d'un PLH (document encadrant la politique de l'habitat pour
produire davantage de logements) dont elles assurent la mise en œuvre (art. L. 210-1, al. 3).
C'est le sens de l'arrêt Ville de Paris, dans lequel le Conseil d'État rappelle que la motivation par référence
reste une possibilité et non une obligation dès lors que la décision de préemption répond à
l'objet défini par l'article L. 210-1 (CE, 30janv. 2008, Ville de Paris). Du reste, le Conseil d'État a
refusé de transmettre une QPC visant l'article L. 210-1 en jugeant que les conditions de motivation
de certaines décisions de préemption par référence ne sont pas susceptibles de porter atteinte au
droit de propriété (CE, 8 févr. 2012, M. Soppelsa). Les décisions d'annulation de préemption pour
motivation insuffisante sont très nombreuses (CE, 23mars 1994, Cne d'Aubervilliers ; CE, 27avr.
1994, Cne d'Argenteuil).
■ Opérations soumises au DPU
Deux critères cumulatifs sont pris en compte : d'une part, l'opération doit porter sur un bien assujetti
au droit de préemption, d'autre part, elle doit être ensuite réalisée sous la forme d'une mutation
entrant également dans son champ d'application. On rappellera que, la préemption peut
porter aussi bien sur l'aliénation volontaire qu'involontaire du bien faisant entrer dans son champ
d'application les adjudications forcées sur saisies immobilières, et les liquidations judiciaires des
biens d'une personne physique ou morale. La loi ALUR du 24 mars 2014 a élargi de façon très
importante le champ d'application du DPU. Ce qui échappe est de plus en plus restreint.
a) Les biens soumis au DPU
1) Les biens préemptables
La préemption s'applique en principe à tout immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non
bâti : terrains nus, bâtiments individuels, bâtiments collectifs appartenant à un seul propriétaire,
lots d'un immeuble collectif soumis au régime de la « copropriété verticale » (immeubles à
étages). Sont aussi concernées les cessions de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils

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