Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 159

CHAPITRE 7 - Les moyens juridiques
157
constructions sur lesquelles porte le projet, et donc sans exclusion des maisons individuelles. La
Cour en déduit donc que la vente d'un lot identifié dans le cadre d'un PCVD moyennant le
transfert partiel du permis ne méconnaît pas la réglementation propre aux lotissements
(Cass. 3e
civ., 19janv. 2022, nº20-19329). Cette décision valide donc ce type de montages
immobiliers par les constructeurs et les notaires ;
- les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être
démolis, ainsi que les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à
une propriété contiguë ;
- les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation ou d'une cession amiable
consentie après DUP lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation,
ainsi que les détachements de terrains issus de la procédure du droit de délaissement (art.
L. 230-1 à L. 230-6).
■ Contenu de la demande
Le contenu de la demande de permis d'aménager en lotissement est détaillé aux articles R. 441-1
et suivants et R. 442-3 à R. 442-8 du Code de l'urbanisme. La procédure du permis d'aménager
est largement calquée sur celle du PC. Toutefois, malgré l'uniformisation des procédures, certaines
pièces particulières doivent être fournies compte tenu de la spécificité des lotissements. Le formulaire
de demande de permis d'aménager est établi selon un modèle national (Cerfa no
13409*06).
On y retrouve les informations requises au titre de l'article R. 441-1 et R. 442-3 : identité du
demandeur, localisation et superficie du terrain, nature des travaux. La demande précise, en
outre, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est
envisagée dans l'ensemble du lotissement. La surface maximale autorisée peut être répartie entre
les différents lots soit par le permis d'aménager soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de
la location des lots (art. R. 441-9 et 10). Certains documents sont joints : un plan permettant de
connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; le projet d'aménagement
(art. R. 441-3 et R. 441-4) ; éventuellement l'étude d'impact lorsqu'elle est prévue par le Code de
l'environnement (art. R. 441-5). La demande de permis d'aménager un lotissement ne peut être
instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel à un homme de l'art
pour établir le projet architectural dans les conditions précisées à l'article L. 441-4.
Pour ne pas figer le futur parcellaire, il n'est pas exigé de plan de division. Le dossier de la
demande est, s'il y a lieu, complété par un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des
compléments aux règles d'urbanisme en vigueur mais les dispositions contenues dans le règlement
du lotissement devront être nécessairement plus restrictives que les dispositions issues du

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e