Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 162

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
- soit le lotisseur a recours à la vente des lots du lotissement avant achèvement des
travaux, en ayant recours à l'une des deux garanties d'achèvement visées aux articles L. 442-13
et L. 442-14 :
* pour des raisons techniques d'abord, le lotisseur peut obtenir le différé d'achèvement des
travaux (réalisation du revêtement des voies, aménagement des trottoirs, plantation) afin
d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Le lotisseur s'engage
alors à achever ces travaux dans un délai fixé par l'autorité compétente et à consigner sur un
compte bloqué auprès d'un notaire ou d'une banque de fonds d'un montant équivalent au
coût des travaux différés (art. R. 442-13),
* pour des raisons financières ensuite, le lotisseur peut procéder à la vente ou location, quel que
soit le stade d'avancement des travaux s'il obtient d'une banque, une garantie d'achèvement
des travaux (art. R. 442-14). Cette intervention « bancaire » peut prendre la forme soit d'une
ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à
payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux ; soit d'une
convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots,
solidairement avec le lotisseur à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
Le lotisseur peut donc procéder à la vente définitive : soit à l'achèvement complet des travaux, soit
s'il y a été expressément autorisé par le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur, à compter de
l'achèvement des travaux autres que de finition ou à compter de l'autorisation de vente par anticipation,
indépendamment du stade d'avancement des travaux.
b) Les colotis
1) Association syndicale des propriétaires
L'article R. 442-7 prévoit que lorsque des équipements communs sont prévus, une association
syndicale des propriétaires doit normalement être constituée (Ord. 1er
juill. 2004 et
D. 3 mai 2006). L'existence d'une telle association est liée à la présence ou non d'équipements
communs au lotissement. Bien qu'imposée par le Code de l'urbanisme, sa constitution repose sur
le consentement unanime des acquéreurs de lots même si, dans les faits, les acquéreurs de lots
adhèrent automatiquement en signant le contrat de vente ou de location et l'engagement est
pris non seulement pour eux mais aussi pour le compte des futurs propriétaires.
2) Transfert des équipements dans le domaine d'une personne publique
Les colotis ont le loisir de procéder à un tel transfert de tout ou partie des équipements dans le
domaine d'une personne publique en cas de charges trop lourdes, et une fois les travaux
achevés. Le lotisseur conclut alors une convention avec une personne morale de droit public. Si le

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