Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 20

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
venue porter un premier coup de canif au calendrier initial (trop ?) ambitieux en accordant aux
régions un délai de 6 mois de plus pour intégrer les objectifs de la loi Climat dans le SRADDET
(2024). S'en est suivie l'adoption de deux décrets relatifs à la territorialisation des objectifs dans
les SRADDET et à la nomenclature de l'artificialisation des sols (D. nº 2022-763, 29 avr. 2022 et
D. nº 2022-762, 29 avr. 2022) guidant les collectivités pour traduire concrètement l'objectif ZAN
au sein des documents d'urbanisme. En réponse aux injonctions de l'État, les sénateurs ont voté
une proposition de loi le 16 mars 2023 visant à assouplir les conditions de réalisation du ZAN. La
« saison 2 » s'achève avec la loi nº 2023-630 du 20 juillet 2023. Ce texte, adopté après qu'un
consensus a été trouvé en CMP, améliore le cadre juridique du ZAN et en révise la méthodologie
décrite comme « un urbanisme de tableur Excel promu par l'État ». Afin d'accompagner les élus
dans la transition, la loi introduit de nouveaux outils de maîtrise foncière au bénéfice du bloc
communal : sursis à statuer relatif aux projets artificialisants et un DPU élargi aux espaces propices
à la renaturation ou au recyclage foncier. Les décrets du 29 avril 2022, actuellement en cours de
modification, devraient, d'une part, contribuer à éviter les risques de tutelle régionale sur le bloc
communal dans la mise en œuvre du ZAN. D'autre part, ils devraient réintégrer dans les critères
de territorialisation au niveau régional, la prise en compte des efforts passés et les enjeux de revitalisation
des territoires ruraux. Enfin, un décret relatif à la nouvelle nomenclature des sols artificialisés
devrait aussi être prochainement publié. Les parcs et jardins publics ainsi que les surfaces
végétalisées comprenant des panneaux photovoltaïques pourraient être considérés comme étant
non artificialisés (source : AMF). Ce nouvel arsenal juridique devrait, on peut le penser, faciliter la
réalisation des objectifs fixés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Avec l'adoption de la loi nº 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables (APER), le droit de l'urbanisme prend sa part à l'objectif de développement
durable. Le législateur confère aux élus locaux le pouvoir de définir dans leurs documents
d'urbanisme des zones pour l'implantation desdits ouvrages. Un second axe a pour objet de mobiliser
du foncier disponible afin de permettre l'implantation d'ouvrages de production d'énergie
solaire tant sur des espaces artificialisés (friches du littoral, abords des axes routiers, toits des
parkings) que sur des espaces naturels ou agricoles et montagnards lorsque l'installation de ces
derniers s'avère compatible avec leur préservation ou exploitation.

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